ASSOCIATION " UNE PHOTO POUR TOUS "
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES
1. Objet
1) Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes facturées ou pas, portants sur les séances de prises de vues, le traitement numérique des photos et les produits photos (ci-après « PRODUITS »), conclues entre le client (ci-après « le CLIENT ») et l’association « Une Photo pour Tous » (ci-après « l’ASSOCIATION »), association inscrite à la Sous-Préfecture de Brignoles, sous le N° W833007453.
2) La signature d’un devis ou une commande passée sur la boutique en ligne de l’ASSOCIATION entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre l’ASSOCIATION et le CLIENT.
3) Coordonnées de l’ASSOCIATION :
a. Adresse postale : Association Une Photo pour Tous, Christian Mifsud, Ancien Chemin de Cuers, 3 Mas des Argéries, 83136 Rocbaron.
b. Tel : 06 71 608 578
c. Mail : unephotopourtous@icloud.com
d. Site Web: https://www.unephotopourtous.fr
2. Tarifs
1) Les prix de vente s’entendent sans taxes et sont ceux mentionnés sur le devis ou à défaut sur le site Internet de l’ASSOCIATION au moment de la commande en ligne.
2) Par ailleurs, l’ASSOCIATION se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
3. Commande
1) Toute commande passée par le CLIENT via un devis signé ou sur la boutique en ligne de l’ASSOCIATION est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail ou courrier).
2) Une commande sera prise en compte dans les conditions suivantes :
a) Pour la séance de prise de vues : la réception par l’ASSOCIATION d’une part, du devis et des CGV, tous deux complétés, datés et signés et d’autre part, de l’acompte défini au devis. Dans certain cas, l’ASSOCIATION pourra demander une date limite de réception de l’ensemble des éléments pour accepter une commande. Cette date figurera sur le devis.
b) Pour les PRODUITS : la réception par l’Association du solde de la séance de prise de vues et de l’intégralité du paiement des PRODUITS commandés.
4. Report de la date de séance de prise de vues
1) Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le CLIENT devra être effectuée par écrit au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
2) La partie prise de vues de la prestation sera considérée comme réalisée en cas d‘annulation de la séance moins de 15 jours avant la date convenue, l’absence du CLIENT le jour prévu de la séance ou un retard du CLIENT supérieur à 1 heure 30, car l’ASSOCIATION subit une perte financière. Dans ce cas, le CLIENT devra s’acquitter d’une nouvelle séance de prise de vues représentant 50% du montant total du forfait commandé.
5. Acompte
1. L’acompte sera encaissé à réception et donnera lieu à facturation.
6. Modalités de Paiement
1) Pour le forfait prise de vues : un acompte de 50% sera versé à la commande. Le solde sera versé à la mise en ligne des photos.
2) Pour les PRODUITS : la totalité du montant sera versé à la commande.
7. Moyens de paiement
1) Moyens de paiements acceptés :
a. Espèces,
b. Chèque à l’ordre de « Une Photo pour Tous »,
c. Virement bancaire,
d. Payement en ligne via PayPal.
8. Délais de Réalisation
1) Le délai de réalisation d’une prise de vues est celui indiqué sur le devis signé par le CLIENT.
2) Le délai de mise en ligne des photos après une séance de prise de vues est de l’ordre de 4 semaines.
3) Le délai de fourniture des PRODUITS tels que les tirages papiers ou les albums photos est de l’ordre de 4 semaines.
4) Les délais de mise en ligne des photos et de fourniture des PRODUITS sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’ASSOCIATION si le délai venait à être dépassé.
9. Post-production des Fichiers Numériques
1) Le post-traitement et le cas échéant la mise en pages d’albums, au même titre que la prise de vues, est propre à l’ASSOCIATION et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. L’ASSOCIATION est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des albums.
2) Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.
3) Aucun fichier brut raw, tiff, NEF ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par l’ASSOCIATION ; au-delà ils pourront être détruits.
10. Livraison
1) Tous les PRODUITS sont à retirer à l’ASSOCIATION ou lors d’un RDV.
2) Le CLIENT vérifiera les PRODUITS remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le CLIENT parti.
3) Si le CLIENT souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir à l’ASSOCIATION ou de participer à un RDV ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port seront à la charge du CLIENT, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les PRODUITS n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, l’ASSOCIATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ou du transporteur ne suffisait pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau PRODUIT, le reste sera à la charge du CLIENT.
11. Problème technique et/ou Accident
1) En cas de problème technique avec le matériel photographique, informatique ou d’un accident quelconque intervenant avant, pendant ou après la prestation, et empêchant l’ASSOCIATION de remettre le travail commandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le CLIENT pourra également accepter une nouvelle séance de photo à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
2) En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème technique ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation de la prestation initialement convenue, le CLIENT sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le CLIENT pourra également accepter une nouvelle séance de photo à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
12. Force majeure et Conditions climatiques
1) Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ou la fourniture des PRODUITS. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet égard, l’ASSOCIATION se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
2) LASSOCIATION et le CLIENT s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le CLIENT et l’ASSOCIATION, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
3) En cas de conditions climatiques défavorables, l’ASSOCIATION ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au site de prise de vues s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. L’ASSOCIATION s’engage dans ce cas à revenir dans les meilleurs délais sur le site prévu de prise de vues afin de réaliser ses prestations.
13. Propriété intellectuelle
1) Les photographies réalisées lors d’une séance avec le CLIENT sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
2) Même après cession des fichiers numériques Jpeg, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’ASSOCIATION et ne sont en conséquence pas libres de droit.
3) Seul le droit à l’image du CLIENT lui est inaliénable.
4) Il est interdit de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de l’ASSOCIATION ou du photographe sans autorisation écrite préalable de l’ASSOCIATION.
14. Règlement Général de la Protection des Données
1) Obligation de confidentialité :
a. L’ASSOCIATION et le CLIENT qui, à l'occasion de l'exécution des prestations, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
b. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties.
2) Protection des données à caractère personnel :
a. L'ASSOCIATION devra satisfaire aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), et de la Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.
15. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
1) Le CLIENT conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
2) Le CLIENT déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
3) Lorsque le modèle est mineur, le CLIENT assure que le représentant légal a autorisé les prises de vues de son enfant.
4) Lorsque le CLIENT est une association qui organise un événement, le CLIENT prend l’entière responsabilité d’obtenir et de gérer les autorisations de photographier et de diffuser les photos des lieux et personnes photographiées dans le cadre de la prestation commandée à l’ASSOCIATION.
5) En signant ou en acceptant les présentes CGV, le CLIENT autorise l’ASSOCIATION à stocker les images réalisées lors de sa séance de prise de vues sur le support suivant :
a) Galerie Privée du site web de l’ASSOCIATION qui ne sera accessible que par Mot de Passe.
i) Le Mot de Passe ne sera communiqué par l’ASSOCIATION qu’au CLIIENT.
ii) L’ASSOCIATION recommande au CLIENT d'être très vigilent et de ne communiquer ce Mot de Passe qu'à un nombre restreint de personnes de confiance.
iii) La personne photographiée (ou son Représentant Légal) pourra à tout moment, par envoi d'un courrier Recommandé AR à ASSOCIATION, demander de retirer du site Internet de l’ASSOCIATION les photographies où elle apparaît. La même démarche pourra être réalisée par l'envoi d'un mail à l’ASSOCIATION qui nécessitera par contre pour être prise en compte une réponse formelle de l’ASSOCIATION. Dans les 2 cas, il sera nécessaire d'indiquer dans la demande de retrait les N° de photos à retirer. L’association aura alors 30 jours maximum pour retirer lesdites photos.
16. Loi applicable
1) Toutes les prestations et PRODUITS commandés à l’ASSOCIATION sont soumis à la loi française.
2) Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de régler leurs différents à l’amiable.
3) Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par l’ASSOCIATION, il sera fait appel au tribunal de Grande Instance de Draguignan pour régler le litige.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES
1. Objet
1) Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes facturées ou pas, portants sur les séances de prises de vues, le traitement numérique des photos et les produits photos (ci-après « PRODUITS »), conclues entre le client (ci-après « le CLIENT ») et l’association « Une Photo pour Tous » (ci-après « l’ASSOCIATION »), association inscrite à la Sous-Préfecture de Brignoles, sous le N° W833007453.
2) La signature d’un devis ou une commande passée sur la boutique en ligne de l’ASSOCIATION entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre l’ASSOCIATION et le CLIENT.
3) Coordonnées de l’ASSOCIATION :
a. Adresse postale : Association Une Photo pour Tous, Christian Mifsud, Ancien Chemin de Cuers, 3 Mas des Argéries, 83136 Rocbaron.
b. Tel : 06 71 608 578
c. Mail : unephotopourtous@icloud.com
d. Site Web: https://www.unephotopourtous.fr
2. Tarifs
1) Les prix de vente s’entendent sans taxes et sont ceux mentionnés sur le devis ou à défaut sur le site Internet de l’ASSOCIATION au moment de la commande en ligne.
2) Par ailleurs, l’ASSOCIATION se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
3. Commande
1) Toute commande passée par le CLIENT via un devis signé ou sur la boutique en ligne de l’ASSOCIATION est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail ou courrier).
2) Une commande sera prise en compte dans les conditions suivantes :
a) Pour la séance de prise de vues : la réception par l’ASSOCIATION d’une part, du devis et des CGV, tous deux complétés, datés et signés et d’autre part, de l’acompte défini au devis. Dans certain cas, l’ASSOCIATION pourra demander une date limite de réception de l’ensemble des éléments pour accepter une commande. Cette date figurera sur le devis.
b) Pour les PRODUITS : la réception par l’Association du solde de la séance de prise de vues et de l’intégralité du paiement des PRODUITS commandés.
4. Report de la date de séance de prise de vues
1) Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le CLIENT devra être effectuée par écrit au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
2) La partie prise de vues de la prestation sera considérée comme réalisée en cas d‘annulation de la séance moins de 15 jours avant la date convenue, l’absence du CLIENT le jour prévu de la séance ou un retard du CLIENT supérieur à 1 heure 30, car l’ASSOCIATION subit une perte financière. Dans ce cas, le CLIENT devra s’acquitter d’une nouvelle séance de prise de vues représentant 50% du montant total du forfait commandé.
5. Acompte
1. L’acompte sera encaissé à réception et donnera lieu à facturation.
6. Modalités de Paiement
1) Pour le forfait prise de vues : un acompte de 50% sera versé à la commande. Le solde sera versé à la mise en ligne des photos.
2) Pour les PRODUITS : la totalité du montant sera versé à la commande.
7. Moyens de paiement
1) Moyens de paiements acceptés :
a. Espèces,
b. Chèque à l’ordre de « Une Photo pour Tous »,
c. Virement bancaire,
d. Payement en ligne via PayPal.
8. Délais de Réalisation
1) Le délai de réalisation d’une prise de vues est celui indiqué sur le devis signé par le CLIENT.
2) Le délai de mise en ligne des photos après une séance de prise de vues est de l’ordre de 4 semaines.
3) Le délai de fourniture des PRODUITS tels que les tirages papiers ou les albums photos est de l’ordre de 4 semaines.
4) Les délais de mise en ligne des photos et de fourniture des PRODUITS sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’ASSOCIATION si le délai venait à être dépassé.
9. Post-production des Fichiers Numériques
1) Le post-traitement et le cas échéant la mise en pages d’albums, au même titre que la prise de vues, est propre à l’ASSOCIATION et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. L’ASSOCIATION est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des albums.
2) Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.
3) Aucun fichier brut raw, tiff, NEF ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par l’ASSOCIATION ; au-delà ils pourront être détruits.
10. Livraison
1) Tous les PRODUITS sont à retirer à l’ASSOCIATION ou lors d’un RDV.
2) Le CLIENT vérifiera les PRODUITS remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le CLIENT parti.
3) Si le CLIENT souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir à l’ASSOCIATION ou de participer à un RDV ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port seront à la charge du CLIENT, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les PRODUITS n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, l’ASSOCIATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ou du transporteur ne suffisait pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau PRODUIT, le reste sera à la charge du CLIENT.
11. Problème technique et/ou Accident
1) En cas de problème technique avec le matériel photographique, informatique ou d’un accident quelconque intervenant avant, pendant ou après la prestation, et empêchant l’ASSOCIATION de remettre le travail commandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le CLIENT pourra également accepter une nouvelle séance de photo à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
2) En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème technique ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation de la prestation initialement convenue, le CLIENT sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le CLIENT pourra également accepter une nouvelle séance de photo à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
12. Force majeure et Conditions climatiques
1) Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ou la fourniture des PRODUITS. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet égard, l’ASSOCIATION se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
2) LASSOCIATION et le CLIENT s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le CLIENT et l’ASSOCIATION, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
3) En cas de conditions climatiques défavorables, l’ASSOCIATION ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au site de prise de vues s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. L’ASSOCIATION s’engage dans ce cas à revenir dans les meilleurs délais sur le site prévu de prise de vues afin de réaliser ses prestations.
13. Propriété intellectuelle
1) Les photographies réalisées lors d’une séance avec le CLIENT sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
2) Même après cession des fichiers numériques Jpeg, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’ASSOCIATION et ne sont en conséquence pas libres de droit.
3) Seul le droit à l’image du CLIENT lui est inaliénable.
4) Il est interdit de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de l’ASSOCIATION ou du photographe sans autorisation écrite préalable de l’ASSOCIATION.
14. Règlement Général de la Protection des Données
1) Obligation de confidentialité :
a. L’ASSOCIATION et le CLIENT qui, à l'occasion de l'exécution des prestations, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
b. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties.
2) Protection des données à caractère personnel :
a. L'ASSOCIATION devra satisfaire aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), et de la Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.
15. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
1) Le CLIENT conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
2) Le CLIENT déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
3) Lorsque le modèle est mineur, le CLIENT assure que le représentant légal a autorisé les prises de vues de son enfant.
4) Lorsque le CLIENT est une association qui organise un événement, le CLIENT prend l’entière responsabilité d’obtenir et de gérer les autorisations de photographier et de diffuser les photos des lieux et personnes photographiées dans le cadre de la prestation commandée à l’ASSOCIATION.
5) En signant ou en acceptant les présentes CGV, le CLIENT autorise l’ASSOCIATION à stocker les images réalisées lors de sa séance de prise de vues sur le support suivant :
a) Galerie Privée du site web de l’ASSOCIATION qui ne sera accessible que par Mot de Passe.
i) Le Mot de Passe ne sera communiqué par l’ASSOCIATION qu’au CLIIENT.
ii) L’ASSOCIATION recommande au CLIENT d'être très vigilent et de ne communiquer ce Mot de Passe qu'à un nombre restreint de personnes de confiance.
iii) La personne photographiée (ou son Représentant Légal) pourra à tout moment, par envoi d'un courrier Recommandé AR à ASSOCIATION, demander de retirer du site Internet de l’ASSOCIATION les photographies où elle apparaît. La même démarche pourra être réalisée par l'envoi d'un mail à l’ASSOCIATION qui nécessitera par contre pour être prise en compte une réponse formelle de l’ASSOCIATION. Dans les 2 cas, il sera nécessaire d'indiquer dans la demande de retrait les N° de photos à retirer. L’association aura alors 30 jours maximum pour retirer lesdites photos.
16. Loi applicable
1) Toutes les prestations et PRODUITS commandés à l’ASSOCIATION sont soumis à la loi française.
2) Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de régler leurs différents à l’amiable.
3) Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par l’ASSOCIATION, il sera fait appel au tribunal de Grande Instance de Draguignan pour régler le litige.